Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1990 au 11 mai 2012.
Carte de l'article 6 du Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.