Article 1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1992.

Carte de l'article 1 du Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 janvier 1990 au 21 septembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 1991 au 20 novembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°91-961 du 19 septembre 1991 - art. 1 () JORF 21 septembre 1991
• Rédaction depuis le 20 novembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1222 du 18 novembre 1992 - art. 1 () JORF 20 novembre 1992