Décret n° 90-116 du 5 février 1990 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 6 février 1990 au 25 août 2005.
Carte de l'article 10 du Décret n° 90-116 du 5 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.