Article 5

Article en vigueur depuis le 6 février 1990.

Carte de l'article 5 du Décret n° 90-116 du 5 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 février 1990 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 quater A (V)