Article 4

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2000 au 10 août 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 90-187 du 28 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 19 février 2000 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2000 au 10 août 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-139 du 16 février 2000 - art. 1 () JORF 19 février 2000