Article 5

Article en vigueur depuis le 14 mars 1996.

Carte de l'article 5 du Décret n°90-259 du 22 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 1990 au 14 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-189 du 12 mars 1996 - art. 1 () JORF 14 mars 1996