Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 1990 au 30 mai 2016 (abrogé)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 7 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 7 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-327 du 4 mars 2022 - art. 3