Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1990 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. 5