Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 90-269 du 21 mars 1990

RattachementTITRE II : Organisation administrative.

IdentifiantLEGIARTI000038258631

Texte parentLEGITEXT000006075614

Référencearticle 5 du décret n° 90-269 du 21 mars 1990 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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