Article 33

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.

Carte de l'article 33 du Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1990 au 14 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 5