Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1990 au 14 juillet 2014.
Carte de l'article 34 du Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.