Article 10-1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2001.

Carte de l'article 10-1 du Arrêté du 9 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2001-09-07 art. 6 JORF 19 septembre 2001