Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 1990 au 19 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2001 au 1er février 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-09-07 art. 2 JORF 19 septembre 2001
• Rédaction depuis le 1er février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9