Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1996.

Carte de l'article 4 du Décret n°90-323 du 9 avril 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 avril 1990 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 29 septembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1032 du 30 août 1993 - art. 2 () JORF 2 août 1993
• Rédaction depuis le 29 septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-854 du 27 septembre 1996 - art. 1 () JORF 29 septembre 1996