Décret n°90-328 du 10 avril 1990 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1990 au 5 août 1993.
Carte de l'article 4 du Décret n°90-328 du 10 avril 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.