1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-328 du 10 avril 1990 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1990 au 5 août 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-328 du 10 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774901
Texte parentLEGITEXT000006075709
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