Article 7-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 16 avril 2000.

Carte de l'article 7-1 du Décret n°90-364 du 23 avril 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 1993 au 16 avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°93-427 du 17 mars 1993 - art. 2 ()