1. Les dispositions des articles 5 à 7 du présent décret sont applicables aux établissements publics territoriaux, provinciaux et interprovinciaux à caractère administratif. "
Décret n°90-364 du 23 avril 1990 · Article
Article 7-1
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-364 du 23 avril 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387666
Texte parentLEGITEXT000006075779
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