Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 1 mars 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 1990 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur)