1. Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
Arrêté du 1 mars 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 1 mars 1990
IdentifiantLEGIARTI000022271131
Texte parentLEGITEXT000006075780
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