Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°90-365 du 26 avril 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 1990 au 25 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006