Article 10

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

Carte de l'article 10 du Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 1990 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 30 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 94-39 1994-01-14 art. 47 JORF 15 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 30 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 3