Article 4-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 4-2 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 16