Article 6-3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article 6-3 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 35
• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 108

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité (abrogé)
• Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-34 (V)
• Code de l'énergie - art. R333-1 (VD)