Article 7-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 7-1 du Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 7 (V)