RattachementCHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
IdentifiantLEGIARTI000033974729
Texte parentLEGITEXT000006075926
Référencearticle 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.
2. Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
3. Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.
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