Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1991 au 1er septembre 2002.

Carte de l'article 18 du Décret n°90-469 du 31 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 3 février 1991 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 1991 au 1er septembre 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°91-133 du 1 février 1991 - art. 6 () JORF 3 février 1991