Loi n° 90-488 du 16 juin 1990 · Article
Article 14
Article périmé, en vigueur du 17 juin 1990 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 14 du Loi n° 90-488 du 16 juin 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.