Loi n° 90-488 du 16 juin 1990 · Article

Article 14

Article périmé, en vigueur du 17 juin 1990 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 90-488 du 16 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006848014

Texte parentLEGITEXT000006075989

Référencearticle 14 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 (version du 17 juin 1990)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Paris, fait à Paris le 16 novembre 1982.

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