Décret n°90-498 du 21 juin 1990 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1990 au 12 août 1994.
Carte de l'article 10 du Décret n°90-498 du 21 juin 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.