1. Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L. 161 du livre des procédures fiscales pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.
Décret n°90-498 du 21 juin 1990 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1990 au 12 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-498 du 21 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006774787
Texte parentLEGITEXT000006076013
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