Article 6 bis

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1993 au 12 août 1994.

Carte de l'article 6 bis du Décret n°90-498 du 21 juin 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 1993 au 12 août 1994 (abrogé) — issue de : Décret n°93-505 du 24 mars 1993 - art. 4 () JORF 27 mars 1993