Décret n°90-504 du 22 juin 1990 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 26 octobre 2004.
Carte de l'article 11 du Décret n°90-504 du 22 juin 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.