Décret n°90-504 du 22 juin 1990 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 26 octobre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-504 du 22 juin 1990
IdentifiantLEGIARTI000006683249
Texte parentLEGITEXT000006076021
Référencearticle 11 du décret n°90-504 du 22 juin 1990 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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