Arrêté du 29 octobre 2007 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2007 au 22 avril 2022.
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Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (en vigueur)