Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2006.
Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.