Article L141-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L141-1 du Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi 91-1379 1991-12-28 JORF 1er janvier 1992 (ratification); Loi 2001-616 2001-07-11 art. 48 I, II JORF 13 juillet 2001; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 48 () JORF 13 juillet 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4413-3 (V)