Article L440-9

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article L440-9 du Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 91-1379 1991-12-28 JORF 1er janvier 1992 (ratification)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 (abrogé) — issue de : Loi 91-1379 1991-12-28 JORF 1er janvier 1992 (ratification)