Article 20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Carte de l'article 20 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1990 au 1er septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 42 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur à compter du 1er septembre 1994
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
• Rédaction depuis le 1er mars 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15