Article 23-1

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 23-1 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 4 () JORF 27 juillet 1996