LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Carte de l'article 33 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121 (V)
  • Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 9 (V)
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