Article 37

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 2 juillet 2004.

Carte de l'article 37 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1990 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 2 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004