Article 21

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article 21 du Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1990 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (VT)