Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1990 au 1er mars 2022.
Carte de l'article 22 du Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (en vigueur)
- Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 6 (VT)
- Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
- Code du travail - art. L6323-20-1 (VD)