Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1990 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 90-579 du 4 juillet 1990
RattachementChapitre VI : Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000006657477
Texte parentLEGITEXT000006076142
Référencearticle 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 (version du 10 juillet 1990)Légifrance →
1. Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de formation.
2. Sont admises à siéger au sein de ces organismes paritaires de gestion les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, ainsi que les fédérations syndicales représentatives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L423-12 du Code général de la fonction publique.
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