Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1990

NatureLoi

Signé le4 juillet 1990

Publié le10 juillet 1990

Articles21 articles en vigueur

NORTEFX9000040L

IdentifiantLEGITEXT000006076142

Référence

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006657452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006657453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006657454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006657455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006657458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006657459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006657460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006657461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006657462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006657463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006657464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006657474

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006657475

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes.

Article 12 LEGIARTI000006657465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006657466

1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article 14 LEGIARTI000006657469

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006657470

1. Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Article 16 LEGIARTI000006657471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006657472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006657473

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre VI : Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers.

Article 21 LEGIARTI000044458962

1. Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts.

2. Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993.

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Fait à Paris, le 4 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, ROBERT CHAPUIS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, ANDRE LAIGNEL

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · application

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application

Cité par 16 textes

DECRET91-882 · modifie

DECRET91-883 · modifie

DECRET91-1082 · application

DECRET91-1083 · application

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (M)

Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 21 (V)

Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 - art. 2 (V)

Décret2006-1685 · application

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (V)

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 (V)

Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 (V)

Code général de la fonction publique - art. R422-97 (V)

Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-97

Code du travail - art. L920-4 (M) · modification

Code du travail - art. L970-5 (VT)

Code du travail - art. L992-3 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1990).

Texte d'origine, publié au JO →