1. Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1990.
TexteLoi n°90-579 du 4 juillet 1990
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000006657470
Texte parentLEGITEXT000006076142
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.