Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1990.

TexteLoi n°90-579 du 4 juillet 1990

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes.

IdentifiantLEGIARTI000006657466

Texte parentLEGITEXT000006076142

Référencearticle 13 de la loi n°90-579 du 4 juillet 1990 (version du 10 juillet 1990)Légifrance →

1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

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