Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-579 du 4 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006657453
Texte parentLEGITEXT000006076142
Référencearticle 2 de la loi n°90-579 du 4 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l’article L. 931-1 du code du travail, est inséré un article L. 931-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 931-1-1. - Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-12. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
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