Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 1990 au 22 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2015 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 53